DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Contrôle de l'INRS par l'État

Résumé. L'INRS, qui travaille sur la sécurité au travail, est contrôlé par l'État pour vérifier ses finances.

L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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