DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015

Article 9

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Article 9

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance