En vigueur depuis le 3 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle d'un décret sur les concours
Résumé. Ce décret s'applique aux concours organisés plus de quatre mois après sa publication.
Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.