DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015

Article 5

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Article 5

Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés par le préfet dans les conditions prévues au II de l'article précédent vaut décision d'autorisation.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Silence du préfet = autorisation

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois à une demande d'autorisation pour un concours d'enfants, cela signifie que l'autorisation est accordée.

Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés par le préfet dans les conditions prévues au II de l'article précédent vaut décision d'autorisation.

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