En vigueur depuis le 3 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence du préfet = autorisation
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés par le préfet dans les conditions prévues au II de l'article précédent vaut décision d'autorisation.