DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Exécution du décret sur la coopération territoriale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du logement de faire appliquer les règles sur la coopération européenne et transfrontalière.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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