DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décret sur les autorités de gestion des programmes européens

Résumé. Un décret de 2015 définit les autorités responsables des programmes de coopération européenne en France pour la période 2014-2020.

Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 5 (V) : Remplacement du CGET par l'ANCT

En résumé. Le décret modifie l'autorité de transmission des demandes pour les programmes de coopération territoriale européenne, remplaçant le Commissariat général à l'égalité par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance