DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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Application du décret aux demandes en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en cours d'instruction à la date de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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