DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015

Article 4

Créé le 2 juillet 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au jeudi 15 avril 2021