Abrogé16 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-441 du 13 avril 2021 - art. 9
Créé le 2 juillet 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.