DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés aux II et III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires), les décrets des 16 septembre 1985 et 13 janvier 1986 susvisés et les dispositions du présent décret.
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial.
Les fonctionnaires de l'Etat membres du corps mentionné à l'article 12 (Mise à disposition des inspecteurs vétérinaires) du présent décret sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Transfert des fonctionnaires de l'État vers la fonction publique territoriale

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent choisir d'être intégrés ou détachés dans la fonction publique territoriale sans limite de durée.

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés aux II et III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Choix de statut pour les fonctionnaires transférés) sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires), les décrets des 16 septembre 1985 et 13 janvier 1986 susvisés et les dispositions du présent décret.
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial.
Les fonctionnaires de l'Etat membres du corps mentionné à l'article 12 (Mise à disposition des inspecteurs vétérinaires) du présent décret sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance