Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2015-773 du 29 juin 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'aide à l'apprentissage pour les petites entreprises

Résumé. Les ministres des finances et du travail sont chargés de mettre en œuvre un décret qui accorde une aide forfaitaire aux petites entreprises pour recruter des apprentis mineurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance