DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations d'assurance pour les professionnels

Résumé. Le décret précise les obligations d'assurance pour les professionnels et ajoute des règles spécifiques pour les agents commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance