Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 49 > >
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1 modifié
JORF n°0149 du 30 juin 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 49