Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations d'assurance pour les professionnels
Résumé. Le décret précise les obligations d'assurance pour les professionnels et ajoute des règles spécifiques pour les agents commerciaux.
A modifié les dispositions suivantes :