DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur la dématérialisation des actes scolaires

Résumé. La ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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