A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 > > Art. 10 > >

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.