JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 5

Article 5

L'article 6-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le demandeur fournit une photographie d'identité, récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie, de format 35 × 45 mm, est conforme aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le demandeur fournit une photographie d'identité, récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette photographie, de format 35 × 45 mm, est conforme aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »