DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Dissolution du comité de distribution de carburants

Résumé. Un comité qui s'occupait de la distribution d'essence est fermé et liquidé.

Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance