DÉCRET n°2015-54 du 23 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Art. 5

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Extension de la période de référence pour le calcul d'une garantie

Résumé. La période de référence pour calculer le montant de la garantie est étendue jusqu'en 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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