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DÉCRET n°2015-435 du 15 avril 2015

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

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Limitation des croix de l'ordre national du Mérite (2015-2017)

Résumé. Ce décret limite le nombre de croix de l'ordre national du Mérite entre 2015 et 2017.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 11,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Limitation des contingents de l'ordre national du Mérite (2015-2017)

Résumé. De 2015 à 2017, le nombre de croix de l'ordre national du Mérite est limité par catégorie et par secteur (civil ou militaire).

Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER
A titre civil
6 12 140 720 3 400
A titre militaire
4 10 80 450 1 500

En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Application du décret sur l'ordre national du Mérite

Résumé. Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre national du Mérite,

Jean-Louis Georgelin

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

DÉCRET n°2015-435 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2