DÉCRET n°2015-43 du 21 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-bulgare contre le travail non déclaré

Résumé. La France et la Bulgarie signent un accord pour lutter contre le travail non déclaré et protéger les droits des travailleurs qui traversent les frontières.

L'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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