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DÉCRET n°2015-428 du 15 avril 2015

fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Ce décret fixe à 912 euros par mois le montant du salaire pour certaines pensions militaires à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19 (Majorations de pensions militaires pour enfants), L. 20 (Prestations familiales et allocations pour les victimes de guerre), L. 54 (Prestations familiales pour conjoints survivants et orphelins) et L. 57 (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, le montant du salaire pour certaines pensions militaires est fixé à 912 euros par mois.

A compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pensions pour orphelins et enfants adoptifs) est fixé à 912 euros par mois, soit 10 944 euros par an.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

DÉCRET n°2015-428 du 15 avril 2015
Article 1
Article 2