DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015

Chapitre IV : Dispositions finales

Créé le 18 avril 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 10