En vigueur depuis le 9 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données dans le cadre du décret sur la lutte contre la fraude
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation ainsi que des informations mentionnées au V de l'article 4 (Durées de conservation des données dans la lutte contre la fraude).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.