DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation ainsi que des informations mentionnées au V de l'article 4 (Durées de conservation des données dans la lutte contre la fraude).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Protection des données dans le cadre du décret sur la lutte contre la fraude

Résumé. Les responsables doivent protéger les données à toutes les étapes de leur utilisation et suivre un référentiel de sécurité si applicable.

Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation ainsi que des informations mentionnées au V de l'article 4 (Durées de conservation des données dans la lutte contre la fraude).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

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