DÉCRET n°2015-35 du 16 janvier 2015

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE (sous réserve d'arpentage) SURFACE UTILE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total
« Pavillon des Capucins », commune de Commercy Section AE
n° 11
4 472 m2 1 363 m2 125 000 21 000 146 000

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