DÉCRET n°2015-329 du 24 mars 2015

Article 1

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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