DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 7

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Article 7

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Organisation des concours pour cadres de santé

Résumé. L'article explique que les règles des concours pour devenir cadre de santé dans la défense sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance