DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 7

Créé le 1 avril 2015

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015