Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 mars 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015
Article 3
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019