L'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 221-13 et » sont supprimés ;

2° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus à l'article R. 221-13, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe :

« 1° Soit le domicile du marin ;

« 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.

« Le marin peut également saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. »