Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-145 du 15 février 1988 > > Sct. TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 26
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Sct. TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE