A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE