A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 35-1 → Version 3Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 36-1 → Version 2
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988