Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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