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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police
Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police, augmentant la part des emplois réservés à la voie d'accès professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7 : Recrutement des commissaires de police
→ Version 4Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 9 → Version 2
→ Version 4Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 9 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7, Art. 9