Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° de l'article 7, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le 3° de l'article 7 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou au choix » sont supprimés.