Décret n°2015-1847 du 29 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 quindecies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée

Résumé. Le taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduit de 1%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance