Retour à la section

Chapitre II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article suivant

Article 12

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 11

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.