JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Sous-section 1 : Entreprises gazières

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 1 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

Sous-section 2 : Dispositions diverses