Section précédente
Chapitre II
Le marché pétrolier
Section parente
Titre Ier
LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Section suivante
Paragraphe 1
Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
R121-1 — R121-7
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
