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Chapitre I

er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

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Paragraphe 1

Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

R121-1 — R121-7

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Sous-section 1 : Entreprises gazières

Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz

Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz

Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié

Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité