JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Titre II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre I : er Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique