Section parente

Section 1

Définition des obligations assignées aux entreprises

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Sous-section 1

Le Fonds de péréquation de l'électricité

R121-22 — R121-42

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Article R121-21

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121- 1 à L. 121- 5.

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