Décret n°2015-1800 du 29 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution et publication d'un décret financier

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget, qui le publient immédiatement.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance