Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015

Article 9

Créé le 30 décembre 2015

Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015