Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015

Article 7

Créé le 30 décembre 2015

L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, au titre de l'année 2015, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2015 par le ministre chargé de l'aviation civile qui prononce, le cas échéant, leur promotion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015