Décret n°2015-1772 du 24 décembre 2015

Article 10

Créé le 28 décembre 2015

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015