Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle > >
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4 créés
JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 6131-10 et L. 6332-21 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri