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Création de règles sur le financement des formations
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
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relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle), L. 6131-10 et L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016