Décret n°2015-1735 du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie ». Elle a pour circonscription la région Normandie.
Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Normandie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne mentionnée à l'article 2 (Réorganisation des chambres de métiers en Normandie) lui sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie ». Elle a pour circonscription la région Normandie.
Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Normandie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne mentionnée à l'article 2 (Réorganisation des chambres de métiers en Normandie) lui sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance