Abrogé par Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 - art. 3 (V)
Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.