Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2015-1692 du 16 décembre 2015

Article suivant

Article 3

Décret n°2015-1692 du 16 décembre 2015

Article 2

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016