Décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016