Décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application du décret sur les zones de gendarmerie

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer ce décret sur l'organisation des zones et régions de gendarmerie.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance