Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.