DÉCRET n°2015-1565 du 30 novembre 2015

Article 2

Créé le 3 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015