Créé le 28 novembre 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 novembre 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015