JORF n°0275 du 27 novembre 2015

Article 1

Article 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.